Termes et conditions

Les termes et conditions ci-dessous ne sont qu’une traduction des termes et conditions officiels rédigés en anglais. Toute erreur ou faute de frappe peut être due à la traduction et ne peut pas être utilisée contre nous. Veuillez consulter les termes officiels sur bitgild.com/terms-conditions.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE BITGILD

Dernière mise à jour : 27-7-2023

Article 1. Définitions

1.1. En l’absence de déclaration explicite contraire, les termes utilisés dans ces conditions générales sont définis comme suit :

Utilisateur : Bitgild,
l’utilisateur de ces conditions générales.

Consommateur : L’autre partie contractante de l’utilisateur, qui est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle ou commerciale, à qui l’utilisateur vend et livre des produits et pour qui l’utilisateur fournit des services en cas de besoin, etc.

Contrat : Le contrat entre l’utilisateur et le consommateur.

Les produits présentés sur bitgild.com comprennent des biens (métaux précieux) qui sont soumis à des fluctuations sur les marchés financiers et sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle, et qui peuvent survenir rapidement. Pour cette raison et en vertu d’une exemption légale (Code civil néerlandais 6 Article 230p), les consommateurs n’ont aucun droit d’annulation pour ces produits, même dans le cas de contrats à distance. Votre commande sera donc contraignante dès réception par nous et ne peut pas être annulée par vous. Plus d’informations sur les droits de rétractation, les annulations et les retours sont disponibles à l’article 19 : Droits de rétractation, annulations et retours.

Article 2 : Champ d’application

2.1. Ces conditions s’appliquent à toutes les relations juridiques entre l’utilisateur et le consommateur, y compris toutes les offres, devis et accords entre l’utilisateur et le consommateur auxquels l’utilisateur a déclaré ces conditions générales applicables, dans la mesure où ces conditions n’ont pas été expressément modifiées par écrit par les parties.

2.2. Ces conditions générales s’appliquent également à tous les contrats conclus avec l’utilisateur avec l’aide de tiers.

2.3. Les dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit.

Article 3. Offres et formation du contrat

3.1. Toutes les offres faites par l’utilisateur sont soumises à contrat, sauf indication contraire d’un délai d’acceptation dans ou par rapport au devis.

3.2. En l’absence d’accord contraire, les prix indiqués dans les offres/devis susmentionnés sont hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux ainsi que les coûts engagés dans le cadre du contrat, y compris les frais d’expédition et d’administration.

3.3. L’offre est basée exclusivement sur les informations fournies à cet effet par le consommateur, et l’utilisateur peut se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité de ces informations. Le consommateur garantit l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.

3.4. Le contrat est conclu entre l’utilisateur et le consommateur par l’une des méthodes et à l’un des moments suivants :

a) si aucune confirmation de commande n’est envoyée, au moment où le consommateur accepte en temps utile et verbalement ou par écrit et sans modification une offre faite par l’utilisateur ;

b) si une confirmation de commande est envoyée, au moment où l’utilisateur prend connaissance de la confirmation de commande retournée qui a été envoyée au consommateur, acceptée par signature ;

c) ou au moment où l’utilisateur commence l’exécution de la commande à la demande du consommateur.

Nonobstant ce qui précède, chaque partie est libre de soutenir que le contrat a été conclu par d’autres moyens et/ou à un moment différent.

Article 4: Exécution du contrat

4.1. L’utilisateur exécutera le contrat avec le soin requis que l’on peut raisonnablement attendre d’un bon entrepreneur. Cependant, l’utilisateur ne garantit pas l’obtention d’un résultat spécifique.

4.2. Tous les délais indiqués par l’utilisateur sont indicatifs et ne doivent pas être considérés comme des délais fermes.

4.3. En cas de retard de livraison, l’utilisateur doit être mis en demeure par le consommateur avant d’être considéré en défaut.

4.4. Si nécessaire pour l’exécution correcte du contrat, l’utilisateur se réserve le droit de faire réaliser le travail par des tiers.

4.5. Le consommateur veillera à fournir à l’utilisateur en temps voulu toutes les informations que celui-ci indique comme nécessaires et que le consommateur pourrait raisonnablement considérer comme nécessaires à l’exécution du contrat. Si les informations requises pour l’exécution du contrat ne sont pas fournies à l’utilisateur en temps voulu, celui-ci se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au consommateur des coûts supplémentaires engendrés par le retard aux tarifs du marché actuels.

Article 5: Livraison et frais

5.1. La livraison aura lieu départ usine/magasin/entrepôt de l’utilisateur.

5.2. Le consommateur est tenu d’accepter les marchandises au moment où l’utilisateur les livre ou les fait livrer, ou lorsqu’elles sont mises à sa disposition conformément au contrat.

5.3. Si le consommateur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, l’utilisateur sera en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques du consommateur après lui avoir notifié son intention de le faire. Tous les frais de stockage seront alors facturés au consommateur.

5.4. Si l’utilisateur et le consommateur ont convenu de la livraison, celle-ci se fera gratuitement, sauf si l’utilisateur a informé le consommateur des frais de livraison lors de la conclusion du contrat. L’utilisateur se réserve le droit de facturer séparément les frais de livraison lors de la livraison.

5.5. Le risque des marchandises est transféré au consommateur au moment où elles lui sont livrées légalement et/ou effectivement et sont ainsi mises à sa disposition ou à un tiers désigné par le consommateur à cette fin.

Article 6: Prix et coûts

6.1. Le prix est hors TVA et tous les autres coûts encourus dans le cadre du contrat.

6.2. L’utilisateur se réserve le droit d’augmenter le prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat. Si l’utilisateur décide d’augmenter les prix, le consommateur sera autorisé à résilier le contrat à moins que le droit d’augmenter le prix soit prévu par la loi.

Article 7: Paiement

7.1. Paiement en cryptomonnaies
a) Bitgild propose plusieurs prestataires de services de paiement que le client peut utiliser pour payer en cryptomonnaies.

b) Paiement à effectuer en Bitcoin dans les 15 minutes suivant la date de la facture.

c) Si le consommateur ne procède pas au paiement dans les 15 minutes, il sera considéré en défaut de paiement de plein droit. Dans ce cas, le consommateur sera responsable du paiement d’intérêts équivalents au taux d’intérêt légal en vigueur à ce moment-là. Les intérêts sur le montant dû seront calculés à partir du moment où le consommateur a été mis en défaut jusqu’à la date du règlement final et complet, en considérant qu’une partie d’un mois est assimilée à un mois complet.

d) Les créances de l’utilisateur sur le consommateur deviendront immédiatement exigibles en cas de faillite du consommateur, de suspension de paiement accordée, de saisie ou de mise sous administration ou tutelle.

e) L’utilisateur se réserve le droit d’affecter en premier lieu les paiements effectués par le consommateur aux frais, puis aux intérêts impayés, et enfin au capital et aux intérêts courants. L’utilisateur peut refuser une offre de paiement, sans être en défaut, si le consommateur indique un ordre différent d’affectation. L’utilisateur peut refuser le paiement intégral du capital si les intérêts dus et courants ainsi que les frais ne sont pas payés simultanément.

f) Si l’utilisateur dépasse un délai de paiement, il a le droit de suspendre les livraisons ultérieures au consommateur jusqu’à ce que le montant total impayé de tous les contrats conclus avec l’utilisateur ait été payé. Dans ce cas, l’utilisateur est également autorisé à effectuer les livraisons ultérieures exclusivement en contre-remboursement.

g) En payant en cryptomonnaies, les consommateurs acceptent que les remboursements et les remboursements partiels en cryptomonnaies soient calculés sur la base du taux de change réel et du montant de la facture en euros. En cas de remboursement, seule la valeur de la transaction en euros au moment de la transaction (valeur figurant sur la facture) pourra être remboursée.

7.2. Paiement par carte de crédit
Bitgild fera une préautorisation sur la carte de crédit du client lors de la commande. Bitgild facturera le client (en envoyant la demande d’autorisation) lorsque la commande aura été expédiée ou lorsqu’elle sera prête à être récupérée à l’entrepôt.

Article 8: Réserve de propriété

8.1. Toutes les marchandises livrées par l’utilisateur restent la propriété de l’utilisateur jusqu’à ce que le consommateur ait pleinement satisfait à toutes les obligations en vertu du contrat conclu avec l’utilisateur, ceci à la discrétion de l’utilisateur.

8.2. Le consommateur n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les marchandises couvertes par la réserve de propriété.

8.3. En cas de saisie par des tiers des marchandises livrées sous réserve de propriété ou s’ils cherchent à établir ou à invoquer des droits sur celles-ci, le consommateur est tenu de notifier cela à l’utilisateur dès que cela peut raisonnablement être attendu.

8.4. Dans le cas où l’utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété conformément à cet article, le consommateur donne par la présente une permission inconditionnelle et irrévocable, dès maintenant et pour le futur, à l’utilisateur ou aux tiers engagés par l’utilisateur, d’entrer dans les lieux où se trouve la propriété de l’utilisateur et de reprendre cette propriété.

Article 9: Frais de recouvrement

9.1. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (recouvrement de créances) raisonnablement engagés par l’utilisateur en relation avec la non-exécution ou la tardive exécution des obligations de paiement par le consommateur seront à la charge du consommateur.

9.2. Le consommateur est responsable du paiement des intérêts légaux sur les frais de recouvrement.

Article 10: Inspection / Réclamations

10.1. Le consommateur doit notifier par écrit à l’utilisateur les réclamations dans les deux mois à compter de la constatation du défaut. La lettre de réclamation devrait contenir une description du défaut aussi détaillée que possible afin que l’utilisateur puisse formuler une réponse adéquate.

10.2. Si une réclamation est fondée, l’utilisateur est autorisé à décider à sa discrétion s’il doit modifier la facture, réexpédier le produit ou le service concerné ou rembourser une partie du prix déjà payé sans poursuivre l’exécution du contrat.

10.3. Si le consommateur omet de déposer une réclamation dans le délai prévu à l’article 10.1, tous ses droits et réclamations de quelque nature que ce soit concernant l’objet de la réclamation faite ou qui aurait pu être faite pendant cette période seront nuls et non avenus.

Article 11: Délai d’expiration

11.1. Nonobstant les dispositions de l’article 10, le consommateur est tenu, s’il estime ou continue d’estimer que l’utilisateur n’a pas exécuté le contrat en temps voulu, complètement ou correctement – à moins que cela ne soit fait conformément aux dispositions de l’article 10.1 – de notifier cela à l’utilisateur par écrit et sans délai et d’exercer ses droits de faire valoir des réclamations sur cette base dans les 14 mois suivant la date de cette notification, ou dans les 14 mois à compter de la date à laquelle la notification aurait dû avoir lieu, à défaut de quoi tous ses droits et réclamations à cet égard seront caducs à l’expiration de la période mentionnée ci-dessus.

Article 12: Suspension et résiliation

12.1. Si le consommateur n’honore pas une obligation envers l’utilisateur, ou ne le fait que partiellement ou en retard, s’il est déclaré en faillite ou qu’une demande de faillite est déposée auprès du tribunal, s’il a demandé ou obtenu une suspension de paiement, si des biens du consommateur sont saisis, ou s’il est mis sous administration ou tutelle, l’utilisateur a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers le consommateur ou de résilier le contrat en tout ou en partie, sans qu’aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit requise et sans être tenu de verser une indemnité pour dommages, sans préjudice des droits restants de l’utilisateur, y compris le droit de réclamer des indemnités pour dommages.

Article 13: Garantie

13.1. L’utilisateur accorde une garantie de trois mois sur toutes les marchandises livrées et garantit que toutes les marchandises livrées respectent les normes normales de solidité et d’utilisation ainsi que les exigences légales.

13.2. L’utilisateur réparera gratuitement les défauts survenant pendant l’utilisation normale des marchandises livrées, à condition qu’ils soient couverts par la garantie. L’utilisateur décidera si la garantie s’applique et la méthode de réparation. L’utilisateur est également autorisé à remplacer les marchandises défectueuses. Si l’utilisateur choisit de remplacer les marchandises et propose au consommateur un article entièrement neuf, un pourcentage standard sera facturé pour couvrir les coûts de dépréciation / d’utilisation.

13.3. Aucune réclamation ne peut être faite sur la garantie si le défaut ou l’usure est manifestement le résultat d’un entretien défectueux ou si l’usure peut être considérée comme une usure normale. La garantie ne peut pas non plus être invoquée dans les cas suivants :

• si des modifications ont été apportées aux marchandises livrées par des tiers ;
• si les défauts ont été causés par une utilisation intentionnelle ou inexperte (comme ne pas agir conformément aux instructions d’utilisation fournies) ;
• si les marchandises sont endommagées suite à un acte ou une omission intentionnelle ou par négligence grave ;
• si les marchandises sont endommagées suite à des causes externes (comme la foudre, une panne de courant, une catastrophe naturelle, etc.) ;
• si le consommateur n’a pas fourni à l’utilisateur le lieu, l’occasion ou le temps pour enquêter et réparer le défaut ;
• si le consommateur demeure en défaut et n’honore pas ses obligations.

Article 14: Responsabilité

14.1. En cas de livraison de marchandises défectueuses, la responsabilité de l’utilisateur envers le consommateur est limitée aux dispositions énoncées dans ces conditions sous “Garanties”.

14.2. Dans les cas où le fabricant d’un article défectueux est responsable de pertes consécutives, la responsabilité de l’utilisateur est limitée à la réparation ou au remplacement de l’article ou au remboursement du prix d’achat.

14.3. Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur ne peut être tenu responsable si la perte peut être attribuée à un acte ou une omission intentionnelle et/ou à une négligence grave ou à un acte fautif de la part du consommateur ou à une utilisation inexperte ou incorrecte par le consommateur.

14.4. Les limitations de responsabilité pour les pertes directes énoncées dans ces conditions ne s’appliquent pas dans les cas où la perte peut être attribuée à un acte ou une omission intentionnelle ou à une négligence grave de la part de l’utilisateur ou de ses subordonnés.

14.5. L’utilisateur est en outre autorisé à tout moment à limiter ou à inverser au maximum la perte du consommateur, pour laquelle le consommateur est tenu de coopérer pleinement.

14.6. Le consommateur est tenu de limiter ou, si possible, d’inverser sa perte et celle de ses membres.

Article 15: Indemnisation

15.1. Le consommateur indemnise l’utilisateur contre les réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou les informations remises au consommateur et utilisées pendant l’exécution du contrat.

15.2. Le consommateur indemnise l’utilisateur contre les réclamations de tiers concernant les pertes liées au contrat mis en œuvre par l’utilisateur, dans la mesure où l’utilisateur n’est pas responsable envers le consommateur à cet égard en vertu des dispositions de l’article 13.

Article 16. Force majeure

16.1. Les parties ne sont pas tenues de respecter une obligation si elles sont empêchées de le faire en raison d’une circonstance indépendante de leur volonté et pour laquelle elles ne peuvent être tenues responsables en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de vues généralement acceptées.

16.2. Dans ces conditions générales, la force majeure est définie – en plus de ce qui est considéré comme tel par la loi et la jurisprudence – comme toutes les circonstances, prévues ou imprévues, indépendantes du contrôle de l’utilisateur, mais qui l’empêchent de respecter ses obligations. Cela inclut les grèves dans l’entreprise de l’utilisateur.

16.3. Aucune demande d’indemnisation ne peut être faite par le consommateur en cas de force majeure.

16.4. Si un cas de force majeure entraîne un dépassement de la date ou du délai convenu, le consommateur a le droit de résilier le contrat concerné par notification écrite en ce sens. Cette résiliation ne s’applique pas aux marchandises déjà livrées ; ces marchandises doivent être payées par l’utilisateur conformément à l’article 7 de ces conditions générales.

Article 17: Loi applicable et litiges

17.1. En l’absence de règles légales impératives contraires, le tribunal du lieu d’établissement de l’utilisateur a compétence exclusive.

17.2. Toutes les relations juridiques entre l’utilisateur et le consommateur auxquelles s’appliquent ces conditions générales sont régies par les lois des Pays-Bas. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 18: Lutte contre le blanchiment d’argent

18.1. Toutes les transactions des clients de l’UE d’une valeur de 15 000 € ou plus, ou les transactions cumulées qui atteignent ce montant, déclenchent la loi néerlandaise sur le blanchiment d’argent. Pour ces transactions, une pièce d’identité gouvernementale valide et officielle doit être fournie. Les rapports sur les transactions inhabituelles sont essentiels pour l’enquête et la poursuite et la lutte contre la criminalité, en particulier le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

18.2. Pour les clients hors de l’UE, une preuve d’identification est requise pour toutes les commandes de plus de 5000 $ AUD (dollars australiens) ou pour les commandes d’un client qui atteignent ce montant dans la même journée. Cela est requis par AUSTRAC (département du gouvernement fédéral australien). Les documents requis sont les suivants :

• Deux copies notariées/certifiées de documents de la liste A
  OU
• Une copie notariée/certifiée d’un document de la liste A ET un document de la liste B notarié.

Liste A (identification primaire) : passeport en cours de validité, permis de conduire ou acte de naissance
Liste B (identification secondaire) : facture de services publics (électricité, eau, téléphone, taxes), carte d’assurance maladie, relevé bancaire émis par la banque.

Voir les définitions de documents d’identification primaire et secondaire d’AUSTRAC : http://www.austrac.gov.au/files/cip_form_ind_mar08.pdf

Ces documents sont conservés en toute sécurité (sous clé) pendant une période de sept ans. Ces documents peuvent être numérisés et envoyés par e-mail ou envoyés par courrier postal. Ces documents ne seront pas soumis ou remis à des tiers en procédure. La seule façon pour un tiers d’accéder à ces détails est si la police fédérale obtient un mandat pour ces détails dans le cadre d’une enquête sur le financement du terrorisme ou d’une affaire de lutte contre le terrorisme.

Article 19: Droits de rétractation, annulations et retours

19.1. Conformément au droit européen et au code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek Boek 6 Article 230p), il n’y a aucun droit légal de retourner ou d’annuler une commande pour de l’or, de l’argent, du platine et du palladium une fois passée. Cela est dû au fait que les produits vendus par Bitgild sont soumis à des fluctuations de prix sur les marchés financiers qui échappent à notre contrôle. Les accords conclus en passant des commandes sont donc juridiquement contraignants. Les clients en sont informés lors du processus de paiement et doivent accepter ces termes avant qu’un accord puisse être conclu. En cas d’annulation ou de modification d’une commande, tous les coûts engagés par Bitgild pour accommoder ces changements seront entièrement facturés au client. De plus, des frais de perte de marché peuvent être appliqués.

Ce qui précède s’applique également aux retours. Bitgild n’accepte pas les retours de produits.

Article 20: Expédition assurée

20.1. Les colis sont assurés jusqu’au montant indiqué sur la commande à la signature à l’arrivée. Après que le colis ait été signé, la responsabilité incombe au client.

Article 21: Délais de livraison

21.1. Le délai de livraison prévu est susceptible de changer en raison de retards imprévus tels que les conditions météorologiques, le dédouanement ou d’autres circonstances imprévues. Tout retard au-delà de la date de livraison estimée ne donnera pas droit à des remboursements, sauf indication contraire dans les présentes conditions générales.

Article 22: Adresse de livraison

22.1. Il incombe au client de fournir la bonne adresse de livraison au moment de l’achat. La société ne sera pas responsable des colis livrés à des adresses incorrectes fournies par le client.

22.2. Si un colis est retourné à l’entreprise en raison d’une erreur dans l’adresse de livraison fournie par le client, le client sera responsable des frais de réexpédition.

Article 23: Frais de livraison

23.1. Les tarifs d’expédition peuvent varier en fonction de la destination, de la taille, du poids et de la nature des marchandises. Le tarif d’expédition applicable sera fourni au moment de l’achat.

23.2. En cas d’expédition internationale, le client peut également être responsable de tous les droits de douane, taxes ou frais associés à l’expédition.

Article 24: Produits endommagés

24.1. Si les marchandises sont endommagées pendant le transport, le client doit contacter l’entreprise dans un délai spécifique, généralement dans les 7 jours suivant la réception du colis, et fournir des preuves des dommages (telles que des photos). L’entreprise déterminera alors une action appropriée, qui peut inclure un remplacement ou un remboursement.

Article 25: Colis perdus

25.1. Si un colis est perdu en transit et est confirmé comme tel par le transporteur, l’entreprise fournira un remplacement ou un remboursement selon ce qui est jugé approprié.

Article 26: Colis non réclamés

26.1. Si un colis n’est pas réclamé par le client et est retourné à l’entreprise, le client sera responsable des frais de réexpédition. Si le client choisit de ne pas faire réexpédier le colis, la commande ne sera pas remboursée.

Article 27: Suivi des colis

27.1. Une fois le colis expédié, le client recevra un numéro de suivi par e-mail, qu’il pourra utiliser pour suivre le statut et l’emplacement de son colis.

En acceptant ces termes et conditions, le client reconnaît qu’il comprend et accepte ces politiques d’expédition.